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déchéance des députés communistes - janvier ou février 1940?

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unmerged(2920)

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Dark Surcouf ne meurt jamais
Apr 12, 2001
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la-guerre-au-jour-le-jour.over-blog.com
Bon j'ai un petit problème alors je fais appel à la population pour m'aider ;)
en 1940 quelque 60 députés communistes sont déchus de leur mandat de député pour leur appartenance à l'ex PCF.
mon problème est simple : la moitié des sites disent que c'est le 20 janvier et l'autre moitié le 20 février.
pour le 20 janvier j'ai
http://www.souviens-toi.org/proces_decheance.html
que j'aurais tendance à croire vue qu'ils semblent avoir le texte du JO paru le lendemain.
http://www.electionpresidentielle.com/troisiemerepublique.htm
http://www.e-chronologie.org/

pour le 20 février j'ai
http://www.quid.fr/2007/Histoire_De_France/L_Entre_Deux_Guerres_1919_39/3
et la j'avoue que j'ai aussi du mal a penser qu'il y ait une faute pareil dans le quid
http://www.pcfveterans37.fr/livre.htm
http://biosoc.univ-paris1.fr/histoire/chrono/chrono5.htm

et yen a d'autres qui penchent pour janvier ou fevrier. bref je suis un peu dans la panade la et j'arrive pas à savoir qui a raison. bref quelqu'un sais ce qu'il en est?
 
Le PCF des années sombres (Azéma, Prost, Rioux dir.) parle de janvier

peut-être qu'il s'agit d'une différence dans la prononciation et l'exécution?
 
à ce que j'ai compris la déchéance est voté le 20 janvier (ou février, c'est justement la question) mais le procès des députés a lieu en mars 1940. quand à l'execution de la déchéance elle est active le jour de la parution au journal officiel puisqu'un décret n'est valide que à partir de sa parution au JO. hors à chaque fois ils parlent bien du vote à la chambre. d'ailleurs si j'ai bien compris la parution au JO a été immédiate (le lendemain) donc le temps d'un mois entre le vote et la parution ne tiens pas.

pour le procès il y a ça
http://www.souviens-toi.org/proces_renvoi.html
http://www.souviens-toi.org/proces_huis.html
 
bon j'ai finalement trouvé quelque chose d'irréfutable :)
merci legifrance :)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=243350&indice=13&table=LEX_SIMPLE_AV90&ligneDeb=1

il me reste plus qu'a comprendre la différence entre la loi adopté le 20 et publié le 21 au JO et le décret d'application qui n'est publié que le 15 mars au JO
ça veux dire qu'entre le 21/01 et le 15/03 ya rien eu?

accessoirement comment je pourrais savoir quand les votes ont eu lieu? apparement c'est le 16 à la chambre et le 19 au sénat. comment je pourrais valider ça?
 
loi adoptée le 20 janvier et puis c'est tout. Historiquement c'est le vote qui compte, sauf si le décret d'application n'a jamais lieu ou alors beaucoup plus tard
 
il a eu lieu. le 15 mars le décret d'application est voté (et parait au JO le lendemain).
ma question c'est qu'en est il entre le 21/01 et le 15/03. est ce que la loi est appliqué? si oui pourquoi faire voter un décret le 15/03?

accessoirement pour que je comprenne bien le processus.
la loi est voté à la chambre le 16, au sénat le 19 et voté à nouveau à la chambre le 20 pour l'adoption finale? qu'est ce qui fait qu'on dit que c'est adopté le 20 alors que le vote du sénat (qui devrait donc conclure) a lieu le 19 (suivant les archives du journal l'humanité) et que la publication au JO se fait le 21?
 
Pour l'aller-retour chambre-sénat, c'est toujours la chambre qui conclut.
La chambre vote (après amendements possibles), passe au sénat (vote avec amendements) et retour à la chambre qui prend en compte ou non les modifs du sénat, pour vote final ensuite.
 
Surcouf said:
ma question c'est qu'en est il entre le 21/01 et le 15/03. est ce que la loi est appliqué? si oui pourquoi faire voter un décret le 15/03?

accessoirement pour que je comprenne bien le processus.
la loi est voté à la chambre le 16, au sénat le 19 et voté à nouveau à la chambre le 20 pour l'adoption finale? qu'est ce qui fait qu'on dit que c'est adopté le 20 alors que le vote du sénat (qui devrait donc conclure) a lieu le 19 (suivant les archives du journal l'humanité) et que la publication au JO se fait le 21?
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1- Un décret n'est jamais voté, il s'agit d'un texte signé par le Président de la République.

2- Si le Sénat vote un texte de loi en l'amendant, il retourne à l'Assemblée pour qu'il soit voté dans les même termes. Si l'Assemblée vote le même texte dans les même termes alors il est adopté par le Parlement. Il suffit alors qu'il paraisse au JO pour être applicable.
 
mais alors pourquoi faire un décret quelque mois plus tard?

et pour rajouter une couche, une ordonnance ça s'inscrit ou la dedant? (ya une ordonnance du 5 février sur la question)
 
Un décret d'application peut être signé plusieurs jours/semaines/mois après le vote d'une loi, tout dépend du "bon plaisir" du Président. Des considérations politiques peuvent ralentir la signature du décret.

Une ordonnance est un texte signé par le Président qui a force de loi (elle n'a pas besoin d'être votée par le Parlement). Un juriste pourrait t'expliquer ça mieux que moi.

Il faudrait voir les textes exacts pour comprendre tout ce qui s'est fait.
 
oui mais la loi est valable des la parution au JO
comme la loi a été publié le 21/01 à quoi sert un decret le 15/03 puisqu'elle est déjà appliqué depuis le 21/01?
 
Une loi est une loi... Oui je sais !
Par essence elle est claire ! Dans le cas qui nous occupe, les députés communistes sont déchus. Bien. Mais prévoit-elle par qui ces députés sont remplacés ?
Nouvelle élection ?
Remplacement automatique par un élu de la majorité ?

Là c'est souvent l'arrêté d'application qui explique comment concrètement la loi est mise en application.

En Belgique c'est notre grande spécialité de sortir des lois fracassantes et de ne jamais publier les arrêtés d'application, ce qui permet aux élus de s'étonner quelques années plus tard sur le fait que la loi "ne fonctionne pas"...

Dans le cas qui t'occupe, je suppose que la loi a été votée le 20/1, mais que c'est seulement le 20/2 que l'arrêté a été promu pour expliquer comment se passait concrètement la déchéance.
 
Les parlementaires communistes qui n'avaient pas récusé le pacte germano-soviétique se firent accuser de faire de la propagande pacifiste par leur dénonciation de la "guerre impérialiste", acte de démoralisation de la population et de l'armée qui leur valut d'être poursuivis. Pour que cela soit possible il fallait les déchoir de leur statut de parlementaires qui leur fournissait une immunité
44 d'entre eux (il me semble) furent ensuite internés
 
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